ARTICLE 1er : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : Acceptation des commandes

Une commande n’est considérée comme acceptée qu’une fois confirmée par écrit. La facturation remplace cette confirmation.

ARTICLE 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue écrite au moins 2 jours avant l’expédition des produits.

ARTICLE 4 : Livraison – délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.

ARTICLE 5 : Livraison – risques

Dans tous les cas ils voyagent aux risques et péril du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 6 : Réception

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices.

ARTICLE 7 : Retour de la marchandise

La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut être retournée au vendeur que sur autorisation. En cas de réclamation justifiée, le vendeur aura la faculté de procéder à son choix à la réparation ou bien à la livraison d’une marchandise de remplacement exempte de défaut.

ARTICLE 8 : Garantie – exclusion

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur, sont exclus de la garantie.

ARTICLE 9 : Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont stipulés hors taxes.

ARTICLE 10 : Facturation

La facture est établie au jour de l’expédition de la marchandise. Un report d’échéance des factures est exclu d’office. Dans la mesure où une livraison anticipée est conforme à l’intention des parties contractantes, les dispositions d’exécution pourront prévoir des exceptions à la règle générale.

Les factures sont payables :

1° dans les 8 jours à compter de l’émission avec un escompte de 2% dit escompte de paiement rapide.
2° par LCR sans acceptation à 30 jours à compter de la date de facture, montant net.

ARTICLE 11 : Paiement – retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente entraîne l’application des pénalités.

Le montant des pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités ne seront exigibles qu’après mise en demeure au préalable du débiteur.

En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

De même que lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 12 : Réserves de propriétés

Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre d’une exploitation normale de son établissement, à revendre la marchandise livrée. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L’autorisation de revente est annulée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

ARTICLE 13 : Compétence

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes.